Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 03/09/2026

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations commerciales entre CreativWeb, studio digital créatif (ci-après « l’Agence »), fondée et gérée par l’Agence Créativ.Web, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») qui utilise les services de l’Agence.

1.2 Acceptation des CGV

Toute commande, signature de devis, ou utilisation des services de l’Agence CreativWeb implique l’acceptation inconditionnelle des présentes CGV. Le Client renonce à faire valoir ses propres conditions. En cas de divergence entre les CGV et un devis signé, le devis signé prime.

1.3 Modification des CGV

L’Agence se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur à la date de publication. Le Client est invité à les consulter régulièrement.

2. SERVICES PROPOSÉS

L’agence CreativWeb propose quatre catégories de services :

2.1 Prestations Graphiste

Création d’identité visuelle (logo, charte graphique, palettes)
Design de supports marketing (cartes visite, flyers, brochures)
Visuels pour réseaux sociaux (Instagram, Pinterest, stories)
Templates Canva personnalisés
Illustrations digitales custom

2.2 Prestations Webmaster

Création de sites WordPress (vitrine, one-page, blog)
Refonte de sites existants
Intégration WooCommerce et gestion boutique
Maintenance, sécurité et sauvegardes
Blog et newsletter
Espace membre, système de réservation

2.3 Vente de Packs d’Images et Illustrations

Packs d’images
Illustrations digitales thématiques
Templates Canva
Ressources digitales téléchargeables

2.4 Accompagnements Digitaux

Formule « Je t’apprends » : formation et coaching
Formule « Je te fais » : accompagnement done-for-you
Durée : 2 à 3 mois, modulable selon besoins

3. PROCESSUS DE COMMANDE

3.1 Devis et Acceptation

Toute prestación est précédée d’un devis détaillé envoyé par mail au Client. Le devis présente les services, délais, tarifs et conditions spécifiques.

Le Client accepte explicitement le devis en le signant (format PDF) et en le retournant à l’Agence par mail, accompagné du premier versement (voir section 4).

3.2 Délais de Rétractation

Le Client bénéficie d’un délai de 7 jours calendaires à compter de la signature du devis pour se rétracter sans frais, sous condition que la production n’ait pas commencé.

Passé ce délai ou si la production a débuté, aucune rétractation ne sera acceptée. Le Client reste redevable des sommes convenues.

3.3 Lancement de la Production

La production débute obligatoirement à réception du premier versement du paiement. Tout retard de paiement entraîne un retard proportionnel de lancement.

4. CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 Structure de Paiement

Les prestations créatives et webmaster sont payables en trois versements égaux :

1er versement (1/3) : Avant le lancement de la production
2e versement (1/3) : Avant la mise en ligne/livraison
3e versement (1/3) : Après livraison complète et accès aux contenus

4.2 Mode de Paiement

Les paiements s’effectuent exclusivement par paypal ou virement bancaire. Le Client dispose de 10 jours à compter de la réception de la facture pour procéder au paiement.

4.3 Packs d’Images et Illustrations

Les packs d’images et illustrations achetés via la boutique en ligne sont payables intégralement avant le téléchargement/livraison. Paiement par carte bancaire, PayPal ou autre moyen disponible sur la plateforme.

4.4 Accompagnements Digitaux

Les accompagnements suivent la structure de paiement des prestations créatives (3 versements), sauf mention contraire dans le devis spécifique.

4.5 Pénalités de Retard

Tout paiement non effectué au-delà du délai convenu entraîne :

Une facturation de frais de relance (10€ HT minimum)
La suspension de la production ou du service
Après 30 jours de retard, la commande peut être annulée et aucun remboursement ne sera accordé
Les contenus complétés ne sont pas livrés tant que la totalité du paiement n’est pas reçue

4.6 Aucun Acompte ou Compensation

Aucun acompte, crédits ou compensation ne sera accordé en cas de retard, sauf accord écrit préalable de l’Agence.

5. DÉLAIS DE PRODUCTION

5.1 Délais Indicatifs

Les délais annoncés sont indicatifs et non contractuels. L’Agence s’engage à respecter les délais convenus au mieux de ses efforts, sans engagement de garantie.

Délais standards (variables selon la complexité) :

Prestations Graphiste : 1 à 4 semaines
Sites WordPress : 3 à 8 semaines
Packs d’Images : Livraison immédiate après paiement
Accompagnements : Selon planning convenu

5.2 Facteurs d’Extension de Délais

L’Agence ne peut être tenue responsable de retards causés par :

Demandes de modifications excessives du Client (voir section 5.3)
Retards d’information ou de ressources du Client
Problèmes techniques indépendants de sa volonté
Causes de force majeure
Retards de paiement

5.3 Nombre de Révisions Incluses

Chaque service inclut un nombre limité de révisions/modifications :

Prestations Graphiste :

Logo/identité : 3 itérations
Visuels réseaux/supports : 2 révisions
Templates Canva : 1 révision

Sites WordPress :

Révisions design/layout : 2 cycles
Modifications de contenu : illimitées avant go-live
Changements post-livraison : facturation spécifique

Accompagnements :

Révisions incluses selon formule

Au-delà de ces inclusions, chaque révision supplémentaire est facturée.

5.4 Livraison Après Délai Dépassé

Aucun remboursement ni compensation ne sera accordé en cas de dépassement de délais, sauf situation de mauvaise exécution imputable directement à l’Agence.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1 Droits d’Auteur et Propriété

Tous les contenus créés par l’Agence (designs, codes, illustrations, textes, concepts) restent la propriété intellectuelle de l’Agence CreativWeb jusqu’au paiement complet de la prestation.

À compter du paiement du dernier versement, les droits d’exploitation exclusifs sont transférés au Client pour usage personnel ou professionnel de son activité.

6.2 Travaux Dérivés et Portée de Licence

Le Client peut :

Utiliser les contenus livrés pour son activité professionnelle
Modifier et adapter les contenus à ses besoins
Reproduire et diffuser les contenus (dans le cadre de son activité)

Le Client NE peut PAS :

Revendre les contenus tels quels à des tiers
Céder les droits à un tiers sans accord écrit préalable
Utiliser les contenus pour une autre activité commerciale non mentionnée au devis
Cloner ou reproduire le processus créatif pour d’autres prestataires

6.3 Crédits et Attribution

Le Client accepte que l’Agence puisse :

Afficher les projets réalisés dans son portfolio
Utiliser les projets à titre d’exemples (avec lien vers le site du Client)
Mentionner le Client comme référence clients
Partager les visuels sur réseaux sociaux (Instagram, Pinterest) à titre promotionnel

Le Client peut demander confidentialité partielle lors de la signature du devis.

6.4 Visuels Libres de Droit

Toute ressource utilisée dans les créations (polices, images stock, templates) est libre de droit pour usage commercial, sauf mention contraire explicite.

6.5 Contenu Généré par IA

Les illustrations créées via un outil IA sont considérées comme des créations de l’Agence, adaptées et curées pour les besoins du Client.

7. RESPONSABILITÉS ET LIMITATIONS

7.1 Responsabilité de l’Agence

L’Agence s’engage à :

Fournir des services conformes aux spécifications du devis
Respecter les délais convenus au mieux de ses efforts
Maintenir la confidentialité des données du Client
Utiliser des outils professionnels et actualisés

L’Agence NE garantit PAS :

Un résultat commercial spécifique (trafic, conversions, revenus)
La compatibilité avec tous les navigateurs ou appareils (sauf navigateurs standards actuels)
L’absence totale de bugs post-livraison (correctifs inclus sous 30 jours)
La performance SEO (référencement naturel)

7.2 Responsabilité du Client

Le Client s’engage à :

Fournir les informations et ressources complètes en temps voulu
Approuver les devis et budgets avant le lancement
Respecter les délais de validation/feedback convenus
Être l’unique auteur des textes et contenus fournis à l’Agence (ou détenir les droits)
Mettre à jour régulièrement son site WordPress (sauvegardes, mises à jour)
Payer aux dates convenues

Le Client reconnaît être responsable de :

La légalité de son activité et ses contenus
Le respect du RGPD pour ses données clients
Les conditions d’utilisation de contenu externe utilisé dans son site/communication

7.3 Limitation de Responsabilité

En cas de manquement contractuel imputable à l’Agence, la responsabilité est limitée au montant de la prestation en question. L’Agence ne peut être tenue responsable de dommages indirects ou consécutifs.

8. MODIFICATIONS PENDANT LE PROJET

8.1 Changement de Scope

Toute demande de modification substantielle au-delà du devis initial entraîne :

Un devis complémentaire
Un délai supplémentaire
Une facturation additionnelle

8.2 Abandon de Projet par le Client

Si le Client abandonne la prestation en cours de production :

Les versements déjà reçus ne sont pas remboursables
L’Agence conserve les droits sur les contenus partiels créés
Un délai minimal de 48h est requis pour justifier l’abandon

8.3 Demandes Excessives

Si le nombre de révisions ou modifications dépasse significativement ce qui a été convenu, l’Agence peut :

Facturer les heures supplémentaires
Proposer un devis d’extension
Interrompre le projet après notification écrite

9. DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ

9.1 Collecte et Utilisation

L’Agence collecte les données du Client nécessaires à l’exécution des services (nom, email, téléphone, informations d’entreprise). Ces données sont traitées conformément au RGPD.

9.2 Confidentialité

L’Agence s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles du Client (données métier, stratégie, contenus inédits), sauf :

Obligation légale
Accord écrit préalable
Usage anonymisé à titre d’exemple ou référence

9.3 Droits du Client

Le Client dispose des droits d’accès, rectification, suppression et portabilité de ses données personnelles. Demande à adresser directement à l’Agence par mail.

9.4 Sécurité

L’Agence utilise des outils et protocoles standards pour sécuriser les données (transmission sécurisée, stockage protégé). Toutefois, aucune transmission internet n’est 100% sécurisée.

10. SITES WORDPRESS ET HÉBERGEMENT

10.1 Hébergement

Le Client est responsable de la fourniture et du paiement de l’hébergement/domaine. L’Agence peut recommander des prestataires mais n’intervient pas dans le choix.

10.2 Maintenance Post-Livraison

La livraison inclut :

Site fonctionnel et optimisé
Correction de bugs majeurs pendant 30 jours
Formation basique à la gestion du site (1 session incluse)

Au-delà, un contrat de maintenance spécifique peut être proposé.

10.3 Sauvegarde et Récupération

L’Agence n’est pas responsable des pertes de données dues à défaillance d’hébergement ou action du Client. Le Client est responsable de mettre en place ses sauvegardes régulières (backup plugins recommandés).

10.4 Mises à Jour WordPress

Les mises à jour de sécurité WordPress sont du ressort du Client ou d’un contrat de maintenance spécifique. L’Agence peut faire des recommandations mais ne les effectue pas par défaut après livraison.

11. PACKS D’IMAGES ET RESSOURCES DIGITALES

11.1 Licence d’Utilisation

L’achat d’un pack d’images ou ressources digitales accorde une licence personnelle non-exclusive au Client pour usage :

Personnel ou professionnel
Reproduction en nombre raisonnable
Modification et adaptation

11.2 Restrictions

Le Client NE peut PAS :

Revendre ou redistributer les packs tels quels
Les utiliser comme produit principal d’une nouvelle offre commerciale
Les céder à des tiers
Les utiliser pour créer un service concurrent

11.3 Téléchargement Unique

Les packs sont téléchargeables une seule fois. Aucun renvoi de lien de téléchargement ne sera effectué après 30 jours. Le Client est responsable de sauvegarder ses achats.

11.4 Absence de Remboursement

Les ressources digitales ne peuvent pas être remboursées après téléchargement, car elles constituent un produit dématérialisé. Remboursement possible uniquement si absence totale de livraison (erreur technique).

12. ACCOMPAGNEMENTS DIGITAUX

12.1 Formule « Je t’apprends »

Format : Coaching/formation par mail, Zoom ou message Durée : 2 à 3 mois (modulable) Contenu : Selon besoins convenus

Le Client s’engage à :

Participer activement et régulièrement
Fournir les retours et ressources demandées
Appliquer les apprentissages

L’Agence fournit :

Guidance personnalisée
Réponses aux questions
Ressources éducatives

12.2 Formule « Je te fais »

Format : Done-for-you, livrable complet Durée : 2 à 3 mois (selon complexité) Contenu : Services complets convenus (site, branding, contenu, etc.)

Le Client s’engage à :

Fournir les informations complètes en temps opportun
Valider les étapes clés
Réagir aux demandes dans les délais convenus

L’Agence fournit :

Exécution complète
Révisions incluses (selon devis)
Livrable finalisé et prêt

12.3 Engagement et Assiduité

Les accompagnements nécessitent un engagement du Client. En cas d’absence de participation pendant 3 semaines, la prestation peut être suspendue. Aucun remboursement ne sera accordé pour manque d’engagement.

12.4 Résultats Non Garantis

L’Agence ne garantit pas de résultats commerciaux spécifiques (trafic, ventes, clients). Les accompagnements visent l’acquisition de compétences et l’exécution de services.

13. ANNULATION ET REMBOURSEMENT

13.1 Par le Client

Si le Client demande l’annulation :

Avant lancement (production non commencée) : Remboursement du 1er versement, conservation des frais administratifs (50€)
Pendant la production : Les versements versés restent acquis à l’Agence, remboursement de la partie non exécutée seulement
Après livraison partielle/complète : Aucun remboursement

13.2 Par l’Agence

L’Agence peut annuler un projet en cas de :

Manquement contractuel du Client
Non-paiement après 30 jours de retard
Demande manifestement abusive ou non-profitable
Situation de force majeure

En cas d’annulation par l’Agence, remboursement des versements reçus, sauf si manquement du Client.

13.3 Délai de Remboursement

Les remboursements sont effectués dans un délai de 14 jours via le même mode de paiement.

14. FORCE MAJEURE

L’Agence ne peut être tenue responsable de non-exécution ou de retard en cas de :

Événements indépendants de sa volonté (catastrophe naturelle, pandémie, etc.)
Défaillance des prestataires externes (hébergement, outils tiers)
Problèmes informatiques majeurs
Interruption de services internet

L’Agence s’engage à notifier le Client et à explorer les alternatives possibles.

15. RÉCLAMATIONS ET LITIGES

15.1 Procédure de Réclamation

Toute réclamation doit être adressée par mail dans un délai de 10 jours à compter de la livraison ou du constat du manquement, avec justificatifs détaillés.

L’Agence s’engage à répondre dans les 7 jours et à proposer une solution (correction, remboursement partiel, etc.).

15.2 Résolution des Litiges

En cas de désaccord persistant après échange constructif, les parties s’engagent à privilégier :

Médiation amiable
Médiation professionnelle (frais partagés)
Recours aux tribunaux compétents

15.3 Juridiction Compétente

Les présentes CGV sont régies par la loi française. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du lieu du siège social de l’Agence.

16. CONFORMITÉ ET LÉGALITÉ

16.1 RGPD

L’Agence se conforme à la réglementation RGPD pour la collecte et le traitement des données personnelles du Client.

16.2 Droit à l’Image

Le Client confirme disposer des droits sur les images, vidéos et contenus fournis à l’Agence, ou en avoir obtenu l’autorisation légale.

16.3 Droit d’Auteur

Le Client s’engage à ne pas utiliser de contenus protégés par droit d’auteur sans autorisation préalable.

17. FACTURATION ET FACTURES

17.1 Contenu de la Facture

Chaque facture précise :

La date et le numéro unique
Les services détaillés
Les montants HT et TTC (le cas échéant)
Les conditions de paiement
Les coordonnées de l’Agence

17.2 Délai de Paiement

Le délai de paiement est fixé à 10 jours nets à compter de l’émission de la facture, sauf accord différent.

17.3 TVA

Creativ Web est exonérée de TVA (micro-entrepreneur). Les montants affichés sont montants nets.

18. DISPOSITIONS FINALES

18.1 Intégralité de l’Accord

Les présentes CGV, associées au devis signé, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et annulent tout accord antérieur oral ou écrit.

18.2 Nullité Partielle

Si une clause s’avère nulle ou inapplicable, les autres clauses restent valides et applicables.

18.3 Absence de Renonciation

Le fait que l’Agence ne fasse pas valoir un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

18.4 Contact et Support

Pour toute question, réclamation ou demande : Email : contact@creativweb.com

Site : agencecreativweb.com

19. VERSION ET HISTORIQUE

Version : 1.0 Entrée en vigueur : 03 septembre 2026 Dernière modification : 03 septembre 2026

Les CGV actuelles s’appliquent à toutes les commandes passées après la date d’entrée en vigueur. Les commandes antérieures restent régies par les CGV en vigueur au moment de leur signature.

ACCEPTATION DES CGV

Le Client déclare avoir lu, compris et accepté intégralement les présentes CGV. Cette acceptation est confirmée lors de la signature du devis.